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Toute personne qui entreprend une activit soumise l'impt libratoire doit en faire la dclaration dans les 15 jours qui suivent le dbut de l'activit. Elle ne doit payer cet impt qu' compter du premier jour du trimestre auquel elle. Avant 2006, son taux tait unique 25. Depuis 2006, Taux normal 25 et taux rduit 12,5 (vhicules). Impt sur le revenu des personnes physiques (irpp) modifier modifier le code L'impt sur le revenu des personnes physiques est retenu la. Pour ce qui est des revenus des capitaux mobiliers, l'impt est calcul par application du taux de 16,5 (CAC compris) sur le revenu imposable. Le revenu imposable des salaris est gal au revenu brut peru, plus les avantages en. Le barme des avantages en nature est appliqu sur le montant brut peru. Le revenu imposable dans la catgorie des revenus fonciers est gal la diffrence entre le montant brut effectivement encaiss et le total des charges fixes forfaitairement. Relvent galement du rgime du rel les personnes physiques et morales qui ralisent les oprations machine a sous paris ff13 2 jeu de la roulette gratuit wikipedia suivantes: Le transport interurbain de personnes par minibus et cars de moins de 50 places et exploitant plus de 5 vhicules; Le transport interurbain. Dfaut de dtermination du chiffre d'affaires, les activits relevant de l'impt libratoire font l'objet d'une classification spcifique. L'impt libratoire est d par commune, par tablissement, et par activit dans le cadre de l'exercice de plusieurs activits distinctes dans le. Il n'existe pas de mcanisme de quot;ent familial. Avant la loi de finances pour 2015 modifier modifier le code Revenu imposable : L'irpp est liquid par application du barme 2 ci-aprs, aprs abattement de 500 000 F CFA sur la somme.


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