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4. Une loi inefficace? Dautres points posent question dans le projet de loi prsent par Christine Albanel. Notamment celui-ci : le principe est que cest, en thorie, celui qui a souscrit un abonnement internet den assurer la surveillance. Pour diverses raisons. Cnil comme Parlement europen pointent des atteintes multiples aux liberts individuelles. Notamment dans le fait dinterdire un accs Internet, mais aussi dans ltablissement par lHadopi dun fichier des internautes coupables. LArcep, elle, note la contradiction entre. La ministre la donc confirm : un lieu public ou collectif qui serait identifi comme tant lorigine de plusieurs tlchargements illgaux pourrait se voir couper son accs internet au mme titre quun utilisateur individuel. Les propritaires de hot spots. La loi Hadopi semble en effet essentiellement viser les utilisateurs de logiciels comme Emule ou Kazaa Alors quaujourdhui, les internautes les plus chevronns se tournent vers les systmes utilisant la technologie des Torrents, plus difficile localiser. La loi Albanel changera-t-elle quelque chose au tlchargement illgal? La question est pose. Et la rponse plutt ngative. Revenons sur un dbat complexe. 1. Une naissance dans la douleur. Majors du disque et socits de producteurs luttent depuis des. Jusquici, tlcharger tait un dlit pnal, passible de trois ans demprisonnement. Et la loi ntait donc jamais applique, ou presque. La riposte gradue prconise dabaisser les dlits pour les pirates Ā«ordinaires qui tlchargent pour leur usage personnel sans en. Qui pourra tre rduite un dlai de 1 3 mois sil sengage par crit ne plus tlcharger et ne pas contester la sentence. Petit bmol, cependant : la loi n'empche pas les ayant-droits de porter plainte au pnal contre. Elle enverra ensuite tout internaute pris en flagrant dlit un premier avertissement par mail. (la ministre prvoit plusieurs milliers denvois par semaine). En cas de rcidive, ce sera une lettre recommande. En cas de troisime infraction, linternaute risque une.


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